Introduction #
Le PLU doit prendre en considération les mesures énoncées au sein du PCAET (Le Muretain Agglo) et du SRCAE (voir aussi les 5 axes page 11 de la Notice).
- Réduire les consommations d’énergies et les émissions de gaz à effet de serre
- Réduire la pollution de l’air
- Développer la production d’énergie renouvelable
- Préserver et valoriser les espaces et ressources pour la qualité de vie
- Transition énergie / climat. Adapter le territoire et les activités socio-économiques au changement climatique
Pour tenir compte de ces documents de cadrage, le PLU devrait aller plus loin dans les points listés ci-après.
Énergie #
Au vu de l’urgence à agir pour la biodiversité et le climat, nous pourrions aller beaucoup plus loin que le minima imposé par la RE2020.
Nous devrions imposer des contraintes comme :
- Des appartements traversants pour faciliter la ventilation naturelle (notamment en été),
- Article 11 : Aspect extérieur des bâtiments. Privilégier les teintes claires pour murs et toitures pour réduire l’échauffement estival (sauf capteurs solaires).
- Une orientation bio-climatique des bâtiments,
- Une production d’énergie électrique en toiture et sur parking, énergie qui pourrait être en auto-consommation collective,
- Production d’eau chaude sanitaire et/ou chauffage solaire systématique,
- La répartition des bornes de recharge des véhicules électriques au niveau des parkings.
Préserver et valoriser les espaces et la biodiversité #
Dans L’article AU13-1, aucune exigence n’est mentionnée concernant la diversité des plantations pour les haies et bosquets, alors qu’elle est nécessaire à la bio-diversité et à la qualité de vie.
L’exigence de 1 arbre de haute tige pour 100 m2 (article 13 page 97) est très insuffisant pour des espaces verts si nous voulons réaliser des îlots de fraîcheurs en ville.
Les 15 mètres inconstructibles pour préserver la biodiversité, définis de part et d’autre de la canalette, ne devraient pas contenir de zone de stationnement, de voie de circulation automobile ni d’espace privatif clôturé. Ces éléments constituent des obstacles à la bio-diversité.
Réduction des déchets #
La réduction des déchets organiques par le compostage sur site pourrait être incité par la mise en place de jardins partagés intégrés dans le projet.
Formes urbaines #
Afin d’assurer une réelle transition avec les espaces déjà bâtis, la zone intermédiaire (zone en vert clair) devrait être portée à une largeur minimale de 6 mètres, sans partie privative. L’idéal serait d’y placer des jardins partagés.
Logements sociaux #
La définition du nombre de logements locatifs sociaux est globale. Elle devrait être reprise dans la définition des phases pour une meilleure répartition de ces logements.
Sur le pourcentage global, il n’est pas clairement précisé si les 30% sont en surface de plancher (cf article UA2-13, page 12 du règlement écrit) ou en nombre (cf article UA2-11, page 85 du règlement écrit).
Le nombre de personnes qui n’ont pas de solution de logement lorsque la commission DALO leur en a accordé est en augmentation. Le pourcentage de logements les plus accessibles (PLAI) n’est pas précisé, alors que nous en manquons cruellement.
Modes de déplacements actifs #
Le chemin de la Cendère est prévu pour accueillir une ligne de bus LINEO et une ligne du Réseau Express Vélo (REV) qui doit traverser notre commune. La sortie de la voie carrossable pour le projet et les commerces/artisanats devrait être clairement définie pour préserver les qualités de circulation sur le REV.
Pour que les déplacements de proximité soient réalisés à vélo, la surface affectée aux places de stationnement vélos doit être très supérieure aux 4% de la surface plancher indiqués dans le projet.
Le cheminement piéton et cycliste à créer entre le futur groupe solaire et le parc de Villeneuve-Tolosane devrait avoir un tracé sans angle droit, quitte à corriger le parcours de la canalette.
Voies carrossables #
La liaison carrossable entre le projet et le lotissement des Palombes (Villeneuve Tolosane) qui figure sur le schéma d’aménagement de l’OAP doit être supprimée, comme le demande la commune de Villeneuve-Tolosane.
Cycle de l’eau #
La perméabilité des surfaces, telle qu’elle est définie pour les espaces verts protégés doit être étendue à tous les espaces non bâtis, excepté les espaces de voirie principale.
Terrains familiaux #
Une fois de plus l’ouverture de la zone à l’urbanisation précise l’interdiction de regroupement de caravanes isolées. Cette disposition sur l’ensemble de la commune est illégale et cette modification ne corrige pas ce point.
Zone AU #
Cette modification redéfinit les zones AU. Il est surprenant que le règlement écrit fasse référence à l’OAP particulière de « La Vache » pour la définition générique d’un type de zone.
Nous demandons que les documents d’urbanismes de cette 6e modification du PLU soient modifiés pour tenir compte de ces remarques.
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